Les professionnels accrédités par la CCÉG et les entreprises qualifiées s engagent volontairement à être redevable à la CCÉG de leur conduite professionnelle. La CCÉG a l'autorité morale de prendre des mesures disciplinaires à l'endroit des individus accrédités et des entreprises qualifiées trouvées coupables de mauvaise conduite professionnelle ou d'incompétence.
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